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NOTRE ORGANISATION

STATUTS DE L’ASSOCIATION DES RETRAITÉS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL & DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ (A.R.T.S.)

CHAPITRE I : FORMATION ET BUT

ARTICLE 1er

L’association des retraités du ministère du travail et du ministère de la santé (A.R.T.S.) a pour but de maintenir les liens entre les anciens fonctionnaires et agents retraités de l’Administration centrale et des services extérieurs des Ministères chargés des Affaires sociales, ainsi que des organismes et établissements publics qui en dépendent. Elle se propose de tenir informés ses membres de leurs droits et d’atténuer les difficultés qu’ils peuvent rencontrer, tant sur le plan moral que matériel. La durée de l’Association est illimitée. Son Siège Social est : 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 .

ARTICLE 2

Les moyens d’action de l’Association sont notamment la publication de bulletins, l’organisation de réunions amicales et la participation à des études sur la situation des retraités de la Fonction Publique. Elle aide éventuellement ses adhérents et établit des liens avec les associations similaires, notamment en s’affiliant à une confédération. Elle peut organiser des délégations régionales ou départementales. En outre, des associations constituées sur le plan régional peuvent adhérer à l’association ; les rapports entre les associations adhérentes et l’association sont réglés par des conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

CHAPITRE II : COMPOSITION

ARTICLE 3

Peuvent être membres de l’Association :

1°/ tous les fonctionnaires titulaires retraités ou préretraités des administrations et organismes visés à l’article 1°

2°/ les agents auxiliaires ou contractuels de ces mêmes administrations et organismes, bénéficiaires en cette qualité d’une pension ou d’un avantage de vieillesse

3°/ les conjoints des personnes ci-dessus mentionnées

4°/ des membres associés L’Association se compose de membres titulaires, de membres associés, de membres d’honneur et de membres honoraires. Les membres paient une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

L’honorariat peut être conféré aux membres du Conseil d’administration qui se seront distingués dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils ne se présenteront plus aux suffrages de l’Assemblée générale ou lorsqu’ils se verront empêchés de continuer à remplir leur tâche. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés.

ARTICLE 4

La qualité de membre de l’Association se perd : - Par la démission, - Par la radiation, prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave apprécié par le Conseil d’Administration. Dans ce dernier cas, le membre intéressé devra être appelé à fournir ses explications au Conseil d’administration et, éventuellement, lors de la plus prochaine Assemblée générale statuant en dernier ressort.

CHAPITRE III : CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 5

L’Association est administrée par un Conseil composé au moins de douze membres et au plus de trente membres élus pour trois ans par l’Assemblée générale et choisis parmi ses membres. Chaque délégation est représentée au Conseil d’administration. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale ; les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers à chaque Assemblée générale annuelle. Les membres sortants sont rééligibles. L’Assemblée générale peut décider de procéder seulement à l’élection d’une partie du Conseil, en laissant le soin à celui-ci de se compléter par cooptation, sous réserve de ratification par l’Assemblée générale suivante.

ARTICLE 6

Le Conseil se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le président le juge nécessaire, ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du C.A. est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par un membre du Conseil et conservés dans les archives. Le Conseil a, dans ses attributions, tous les actes d’administration, d’organisation et de gestion qui ne sont pas spécialement réservés à l’Assemblée générale.

ARTICLE 7

Bureau Le Conseil élit, parmi ses membres, un bureau composé au moins de : - 1 Président(e) - 1 ou 2 Vice Président(e)s - 1 Secrétaire Général(e) - 1 Secrétaire Adjoint(e) - 1 Trésorier(e) - 1 Trésorier(e) adjoint(e)

ARTICLE 8

L’Association est représentée en justice, et dans tous les actes de la vie civile, par son Président, celui-ci pouvant, pour un objet déterminé, déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’administration. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 9

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation des biens rentrant dans les dotations ou emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation de dons et de legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation par arrêté ministériel. Toutefois, s’il s’agit de l’aliénation de biens mobiliers, et si leur valeur n’excède pas le dixième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l’approbation est donnée par le Préfet de Paris.

CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres titulaires, d’honneur, honoraires et associés. L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration. Son bureau est celui du Conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil.

L’Assemblée Générale ne peut siéger valablement que si le cinquième des membres sont présents ou représentés ; si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les membres de l’Association peuvent se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre membre ayant reçu mandat à cet effet. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réuni lorsque nécessaire.

CHAPITRE V : DÉLÉGATIONS RÉGIONALES OU DEPARTEMENTALES

ARTICLE 11

Les délégations prévues à l’article 2 peuvent être créées par délibération du Conseil d’administration approuvée par l’Assemblée générale. Les personnes chargées de leur gestion agiront en vertu des pouvoirs qui leur seront conférés par le Président et conformément aux dispositions du Règlement intérieur.

CHAPITRE VI : ORGANISATION FINANCIERE

ARTICLE 12

Les recettes annuelles de l’Association se composent : 1°/ du revenu de ses biens, 2°/ des cotisations et souscriptions de ses membres, 3°/ des subventions, 4°/ des dons et des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé, 5°/ des ressources créées à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.

ARTICLE 13

Les dépenses sont ordonnancées par le Président, et, en cas d’indisponibilité de celui-ci, par son délégué accrédité par le Bureau à cet effet.

ARTICLE 14

Il est tenu au jour le jour une comptabilité « deniers » par recettes et dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité « matière ». Chaque délégation régionale ou départementale de l’Association doit tenir une comptabilité distincte.

ARTICLE 15

Une commission de contrôle est élue chaque année par l’Assemblée générale parmi les membres de l’Association non administrateurs. Elle est composée de deux membres au minimum et se réunit au moins une fois par an. Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, de la caisse et du portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d’administration avant l’Assemblée générale, et présenté à celle-ci. Ce rapport est annexé au procès verbal de la délibération de l’Assemblée.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à l’Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 17

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 18

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Ces biens, ou le solde créditeur après apurement du passif, seront affectés, par priorité, à des œuvres instituées en faveur des retraités ou des associations similaires désignées par le Conseil d’administration.

ARTICLE 19

Le Président ou son délégué doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture, tous les changements survenus dans l’administration de la direction de l’Association. Les registres de l’Association et les pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur réquisition du Préfet, à ses délégués ou à tout autre fonctionnaire accrédité à cet effet.

ARTICLE 20

Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur qui est soumis pour approbation à l’Assemblée générale, de même que toutes ses modifications ultérieures.délibération du Conseil d’administration approuvée par l’Assemblée générale. Les personnes chargées de leur gestion agiront en vertu des pouvoirs qui leur seront conférés par le Président et conformément aux dispositions du Règlement intérieur.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSOCIATION DES RETRAITÉS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL & DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ (A.R.T.S.)

Le présent règlement intérieur a pour but de préciser certains points des statuts de l’association et de leur mise en œuvre. Il doit donc être considéré comme un complément définissant, avec les dits statuts, les modalités de fonctionnement de l’association.

L’élaboration et les modifications du règlement intérieur sont du ressort du Conseil d’administration qui les soumet à l’Assemblée générale ordinaire suivante.

I. Conditions d’admission :

Le Conseil d’administration établit un modèle de bulletin d’adhésion. Toute personne désirant être admise en qualité de membre et répondant aux catégories mentionnées à l’article 3 des Statuts doit remplir et signer ce bulletin d’adhésion et l’adresser :

soit directement au siège national de l’association,
soit à la délégation régionale ou départementale dépendant de son domicile,

accompagné du montant de la cotisation fixé annuellement par l’Assemblée générale.

Les personnes de la catégorie « associés » doivent être parrainées par un membre de leur délégation ou directement rattaché au siège.

La cotisation inclut :

la participation au fonctionnement de l’association et aux activités nationales et locales,
le service d’une assurance,
l’abonnement à la revue / bulletin d’information

Un fichier de tous les adhérents sera tenu à jour par le secrétariat général.

II. Délégations régionales et départementales :

L’article II des Statuts prévoit la création de délégations régionales et départementales, qui fixent elles-mêmes leur siège.

Les délégations procèdent, avec une périodicité décidée en assemblée, à l’élection d’un bureau se composant :

d’un(e) président(e)
d’un(e) secrétaire,
d’un(e) trésorier(e)

auxquels peuvent s’ajouter, selon le désir de chaque délégation, un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorier(e) adjoint(e).

L’adresse du siège et la composition du bureau de la délégation doivent être communiquées au Conseil d’administration.

Placé sous l’autorité générale du C.A., le bureau de délégation est chargé de l’application des Statuts et des décisions de ce Conseil. Avant l’Assemblée générale, chaque président de délégation adresse au président de l’association un rapport sur l’activité de sa délégation.

Le Conseil d’administration délègue, sous sa responsabilité, au bureau de la délégation, les pouvoirs suivants :

examen des demandes d’adhésion, de démission et de radiation (articles 3 et 4 des Statuts)
la collecte des cotisations,
la communication : organisation de réunions d’information faisant connaître les buts et activités de l’association, envoi de circulaires,
l’action sociale : organisation de réunions amicales, sorties, voyages, conférences, entraide, contacts avec les autres groupements régionaux ou départementaux de retraités…

III. Assemblées générales :

1. Nationales :

- Assemblée générale ordinaire :

Elle se réunit annuellement au cours du premier semestre de l’année. Elle est ouverte à tous les membres de l’association.

Elle est préparée par le président, le bureau et le conseil d’administration.

Le bureau se charge de l’envoi des convocations accompagnées :

des différents rapports inscrits à l’ordre du jour,
d’un modèle de pouvoir pour les membres qui ne pourraient se rendre à l’assemblée.

La convocation doit parvenir aux membres au moins deux semaines avant la date de l’assemblée générale.

- Assemblée générale extraordinaire :

Elle doit être demandée par une lettre motivée adressée au président de l’association par la majorité du conseil.

Le bureau en fixe la date dans un délai d’un mois après réception et se charge des convocations.

L’ordre du jour ne peut comprendre que les questions figurant sur la demande formulée initialement par les membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque assemblée générale ordinaire fixe le montant des cotisations pour l’année concernée et la quote-part de la cotisation revenant aux délégations.

L’Assemblée générale peut décider la formation de commissions et de groupes de travail et en désigner les responsables.

2. Régionales et départementales :

Les membres des délégations se réunissent en assemblée de délégation à l’occasion de diverses élections ou choix : membres du bureau, programme des activités, budget… Ils peuvent également être réunis à la diligence de leur bureau.

Chaque délégation définit les modalités de ses propres élections. Le cas échéant, les délégations sont invitées à communiquer au bureau national, avant l’assemblée générale, les noms de ses candidats à un siège de membres du conseil d’administration. Les membres sortants sont rééligibles.

IV. Organisation administrative :

Un fichier de l’ensemble des adhérents est tenu à jour par le secrétariat national.

Un bulletin d’information est publié périodiquement par le bureau de l’association.

La communication avec les délégations et les adhérents peut se faire par courrier postal et par courrier électronique.

V. Organisation financière :

1. Siège social :

Sous la responsabilité du président, le trésorier national est chargé de tout ce qui concerne les finances de l’association :

la liaison avec les trésoriers des délégations,
la consolidation des comptes d’après les documents reçus des délégations,
l’établissement du budget prévisionnel,
la présentation aux contrôleurs aux comptes de la tenue des comptes avec les pièces justificatives,
l’établissement du bilan et des comptes de résultats annuels,
la présentation au C.A. et à l’A.G. du rapport financier,
le placement de fonds,
le calcul de la péréquation et de la quote-part dues par les délégations,
les demandes de subventions,
le calcul et le versement des subventions aux délégations,
le versement d’aides aux bénéficiaires sur demande du groupe de travail « fonds d’action sociale ».

2. Délégations :

Les opérations financières de chaque délégation s’effectuent sous la responsabilité de son bureau.

Le trésorier de la délégation est chargé du maniement et de la conservation des fonds ainsi que de la tenue de la comptabilité.

Chaque délégation perçoit la cotisation et reverse au siège national la quote-part décidée à l’A.G.. Elle perçoit aussi le coût de l’abonnement au bulletin à reverser au siège national.

Chaque délégation transmet annuellement ses comptes au trésorier national en vue de la consolidation nationale en y joignant les justificatifs. Chaque délégation doit ouvrir un compte bancaire à la banque désignée par le C.A. suivant les modalités légales, c’est-à-dire au nom de l’association, avec les signatures du président national de l’association en plus des signatures liées à la délégation.

En cas de modification du règlement intérieur, l’A.G. fixe la date de mise en vigueur des nouvelles dispositions.