AUTRES GRAND ÂGE

Vers une réforme de l’impôt sur les successions ?

Une note du Conseil d’analyse économique (CAE) qui a fait parler dans cette période d’élection….

Après de faibles inégalités de patrimoine et une forte mobilité économique et sociale en ¬n de 20ème siècle, l’héritage est devenu déterminant dans la formation du patrimoine. En France, la fortune héritée atteint 60% du patrimoine, pour 1/3 dans les années 1970. Ce qui s’est produit :

• l’effet de l’allongement de la vie : l’âge moyen des héritiers est passé de 30 à environ 50 ans

• les dons entre vifs ont augmenté (50% des transmissions contre 10% vers 1900)

• mourir sans conjoint, ni héritier direct, est plus rare, et les successions en ligne indirecte ont diminué, alors qu’elles sont toujours taxées plus lourdement : pour moins de 10% du capital transmis, elles rapportent plus de 50% des droits de mutation à titre gratuit.

Résultat : les inégalités patrimoniales liées à la naissance, plus fortes que celles des revenus du travail, sont renforcées. Pour favoriser l’égalité des chances, des pays visent une redistribution du ux successoral (somme de toutes les transmissions patrimoniales : donations et successions).

En France, l’héritage est taxé au décès de la personne, à un taux progressif en fonction du montant du patrimoine. Le CAE juge la taxation souhaitable mais déplore :

• l’absence de statistiques fiables qui empêche d’évaluer précisément les politiques fiscales, et entraine un manque d’information rendant cet impôt d’autant plus impopulaire

• les multiples dispositifs d’exonération et d’exemption, qui permettent, surtout aux plus aisés, de réduire les montants payés. 40% du patrimoine échappe au flux recensé par les sources fiscales.

Le CAE recommande ainsi d’améliorer le système d’information, de taxer le flux successoral total perçu tout au long de la vie, traitant de la même façon les héritages en lignes directe et indirecte, de réduire ou éliminer certaines «niches» fiscales et de garantir un capital pour tous afin de limiter les inégalités patrimoniales les plus extrêmes.

D’après Vie publique 12 01 2022